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Conditions Générales de Vente

Le présent site, accessible à l’URL www.shaftee.com (« Shaftee »), est édité par :

AO SOLUTIONS, SAS au capital de 7 622,45 euros, inscrite au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 433 871 910, dont le siège social est situé au 47 rue de la Ferme, 93100 MONTREUIL, représenté(e) par Marc HARDY dûment habilité(e),

(Ci-après désigné « Shaftee»).

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR 96 433 871 910.

Le Site est hébergé par la société OVH, situé 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX

Le Directeur de la publication du Site est ASCENSEURS ONLINE.

Le Service Client du Prestataire peut être contacté :

- par téléphone au numéro suivant : 01 43 60 88 88 aux horaires suivants: 9h00 à 17h00.

- par email en vous adressant à : contact@shaftee.com.

 

Considérant que

1. Shaftee fournit des services aux professionnels du secteur de l’accessibilité via sa Plateforme www.shaftee.com (la «Plateforme»).

2. Ces Conditions, ainsi que leurs annexes et conditions supplémentaires (ensemble, les «Conditions»), définissent les conditions légales régissant l'accès et l'utilisation de la Plateforme par le Client. Les Conditions, y compris toute version de celles-ci mises à jour par Shaftee sont disponibles à tout moment sur la Plateforme. L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont soumis à l'acceptation des présentes Conditions par le Client.

3. Le Client souhaite accéder à la Plateforme pour effectuer ses transactions commerciales numériquement.

4. Le Client accepte sans réserve les présentes Conditions. Le Client doit s'assurer que toute personne morale ou physique, agissant sous son autorité ou en son nom et qui accède à la Plateforme, lit, comprend et accepte les présentes Conditions, avant le premier accès à la Plateforme et à chaque mise à jour de ces Conditions.

 

1. Définitions

Tout mot commençant par une majuscule a la signification définie ci-après.

Services Shaftee désigne les services qui peuvent être fournis par Shaftee sur la Plateforme conformément aux Conditions.

Fournir la Plateforme à des fins telles que:

- Permettre la publication d'offres commerciales et l'hébergement Web, strictement limitées aux offres commerciales professionnelles sur les Produits et / ou Services, pour les acteurs professionnels du secteur de l'accessibilité;

- Faciliter l'intermédiation dans l'achat et la vente de Produits et / ou Services entre les personnes morales professionnelles du Secteur de l'Accessibilité. Par souci de clarté, Shaftee n'agira pas en tant que Vendeur ou acheteur de produits et / ou services ni n'attribuera la propriété des produits et / ou services vendus et achetés sur la Plateforme;

- Générer des factures au nom du Vendeur;

- Génération de bons de commande au nom de l'Acheteur.

- Statistiques et analyse des données, notamment relatives à l'utilisation de la Plateforme par le Client.

 

Pour aider les recherches sur la Plateforme et faciliter l'intermédiation, un moteur de recherche est fourni sur la Plateforme. Le classement des résultats est basé sur des critères objectifs tels que:

- Les termes clés dans le titre et le corps de l'offre de Produits et / ou Services;

- La correspondance entre le numéro de référence inclus dans l'offre et le numéro de référence recherché;

- Conformité aux normes techniques et caractéristiques techniques définies par le Vendeur;

- Selon la catégorie de Produits et / ou Services.

Contenu désigne tout contenu créé, téléchargé, publié, envoyé, reçu et / ou stocké par le Client sur la Plateforme. Le contenu comprend toutes les informations et données de quelque nature que ce soit, y compris les informations et données techniques, les numéros de référence des produits et / ou services des acheteurs, ainsi que les bons de commande et les factures, ainsi que tout autre contenu éditorial et / ou graphique.

 

Le Client désigne un Client de Shaftee, interprété comme l'entité juridique qui s'inscrit sur la Plateforme pour utiliser les Services Shaftee. Le Client peut être soit:

- un Vendeur (le «Vendeur») autorisé à vendre des Produits et / ou Services sur la Plateforme;

- un acheteur (l'«Acheteur») autorisé à acheter des Produits et / ou Services sur la Plateforme.

Le Client identifie clairement ses représentants comme toute personne physique dûment autorisée par le Client à agir en son nom. Le Client déclare et garantit que les informations d'identification des représentants pour accéder et utiliser la Plateforme resteront strictement confidentielles, sélectionne les droits et autorisations à accorder à ces représentants sur la Plateforme et reste responsable de tous les comportements, actions et omissions de ces derniers représentants sur la Plateforme et leurs conséquences. Le Client doit immédiatement informer Shaftee dans le cas où les informations d'identification d'un représentant ont été compromises et peuvent être utilisées sans son autorisation.

Utilisateur externe désigne toute personne morale ou physique non inscrite sur la Plateforme et naviguant sur les pages accessibles au public de la Plateforme.

Les Droits de propriété intellectuelle désignent les brevets, les dessins et modèles industriels, les droits d'auteur, les marques, les indications géographiques, les secrets commerciaux et autres intérêts juridiques reconnus ou protégés en tant que propriété intellectuelle par les conventions internationales et les lois applicables. Les droits de propriété intellectuelle couvrent les noms commerciaux, les logotypes, la méthodologie, le savoir-faire ou le processus, la documentation technique ou autre, les données, la base de données, les informations ou les fichiers, les logiciels, les programmes ou d'autres éléments sous quelque forme que ce soit, y compris les études, les spécifications, les travaux graphiques, les rapports, résultats, signes, travaux, inventions, analyses fonctionnelles ou techniques, instructions et documents de toute nature et sous quelque forme que ce soit créés par ou pour le compte de Shaftee ou du Client, ou mis à leur disposition par des tiers.

Les Données personnelles désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée») telle que définie par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne;

Le Secteur de l'accessibilité désigne les solutions de transport verticales et horizontales telles que des ascenseurs, des escaliers mécaniques et des monte-charges.

Le Prestataire de Services de Paiement ou PSP désigne l'entité en charge de tout flux financier via la Plateforme et du respect de toute exigence légale applicable concernant les réglementations financières ou bancaires, telles que, mais sans s'y limiter, les exigences de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. .

Plateforme désigne l'outil Web de place de marché en ligne hébergé et exploité par Shaftee pour fournir les services Shaftee.

Produits et / ou Services désigne tout produit, pièce ou service proposé par un Vendeur sur la Plateforme et conçu pour les acteurs professionnels du Secteur de l'accessibilité.

Back-office désigne l’espace client où se connecte le vendeur pour ajouter, modifier, supprimer ses produits et pour suivre ses commandes.

Front-office désigne l’espace où se connecte l’acheteur afin d’acheter ses produits et de suivre ses commandes.

 

2. Objet et description de la Plateforme

Shaftee met à la disposition du Client une Plateforme pour permettre la fourniture des services Shaftee conformément aux conditions.

Le Client comprend et accepte que son acceptation des Conditions et son inscription sur la Plateforme n'entraînent aucun engagement d'exclusivité à l'égard de Shaftee. Le Client reste libre d'acheter et / ou de vendre des Produits et / ou Services en dehors de la Plateforme.

Le rôle de Shaftee consiste à fournir une Plateforme facilitant les interactions et les contacts entre Vendeurs et Acheteurs acteurs du Secteur de l'accessibilité, pour leur permettre de conclure des contrats de vente commerciale. L'accès et l'utilisation de cette Plateforme sont soumis à des frais indexés sur le prix de vente ou les Produits et / ou Services échangés sur la Plateforme. Le Client est seul responsable de toutes les ventes et transactions qu'il a effectuées à l'aide de la Plateforme.

Le Client comprend et accepte que Shaftee n'agit qu'en tant qu'intermédiaire en fournissant la Plateforme et n'a aucun rôle actif en relation avec:

L'attribution de la propriété des Produits et / ou Services échangés sur la Plateforme;

La conclusion et l'exécution de contrats par et entre les acheteurs et les Vendeurs.

À des fins de conformité et de sécurité, Shaftee a mis en œuvre une validation semi-automatisée préalable de tout catalogue de produits et / ou services de fournisseurs négociés sur la Plateforme. Afin de faciliter les transactions sur la Plateforme, Shaftee peut créer des formulaires standard pour la soumission d'offres à ce sujet, et mettre à jour ces formulaires standard de temps à autre. Le Client comprend et accepte que de telles activités n'entraînent pas la participation active de Shaftee à la rédaction de l'édition des offres des Clients, mais sont uniquement le résultat de l'opération de gestion de la Plateforme et des obligations légales de Shaftee.

 

3. Accès et utilisation de la Plateforme

3.1 Droits d'accès techniques

 

Les Vendeurs, les Acheteurs et les Utilisateurs Externes disposent de droits d'accès différents selon leur rôle et / ou mode sur la Plateforme.

Les Vendeurs ne peuvent accéder qu'à leur back-office Vendeurs et aux pages publiques de la Plateforme.

Les acheteurs ne peuvent accéder qu'à leur front-office et aux pages publiques de la Plateforme.

Les utilisateurs externes ne peuvent accéder qu'aux pages publiques de la Plateforme, peuvent traiter des recherches de base sur la Plateforme mais n'ont pas la possibilité de passer des commandes d'achat ou de publier des offres sur la Plateforme.

 

3.2 Statuts Client

Le Client passe par différents « Statuts » sur la Plateforme:

- Statut « En attente de validation »

 

Le Client fournit des Données personnelles et / ou des données d'entreprise avant d'être autorisé à accéder à son back-office Vendeur ou Front-office Acheteur sur la Plateforme.

- Statut « Actif »

 

Le Client accède à toutes les fonctionnalités de la Plateforme en fonction de son statut (ie Vendeur ou Acheteur).

- Statut « Inactif »

 

Le Client ne peut plus accéder ou utiliser la Plateforme, que ce soit en tant que Vendeur ou Acheteur (« Inactif »). Un Client inactif peut toujours accéder à la Plateforme en tant qu'utilisateur externe.

 

3.3 Engagements du Client concernant l'utilisation de la Plateforme et des Services Shaftee

Le Client comprend et accepte qu'il est seul responsable de son utilisation de la Plateforme, y compris toute utilisation par les représentants du Client, telle que le téléchargement, la publication et le partage de tout Contenu sur la Plateforme, y compris sans offres de limitation, publicités ou commentaires.

Shaftee agit en tant que fournisseur de services d'hébergement en ce qui concerne tout Contenu téléchargé, publié ou partagé par le Client sur la Plateforme.

Le Client s'engage à ne pas abuser ni utiliser illégalement la Plateforme. Le Client ne doit se livrer à aucune activité illégale sur ou en utilisant la Plateforme, y compris sans limitation la violation des Droits de Propriété Intellectuelle, la cybercriminalité, la violation de la confidentialité, mettre en péril par tout moyen et en utilisant toute technique que ce soit l'intégrité et la disponibilité de la Plateforme, y compris sans limitation aucune information tels que les contenus, les données, les offres, ainsi que les systèmes d'information de Shaftee et / ou les systèmes d'information des fournisseurs de Shaftee.

Le Client supportera tous les risques et tous les coûts liés à son utilisation de la Plateforme. Le Client est seul responsable de toute violation des Conditions et du Contenu corrompu fourni par le Client.

Le Client s'engage à respecter les bonnes pratiques généralement applicables pour l'accès et l'utilisation des Plateformes en ligne et s'abstiendra notamment de prendre toute mesure pouvant entraîner ou visant à:

- L’usurpation d'identité d'une autre personne physique ou morale ou s'inscrire auprès de Shaftee à l'aide d'un faux identité;

- L’utilisation frauduleuse ou tentative de fraude des informations d'identification d'un autre Client ou divulgation de ces informations à quiconque;

- Accès frauduleux, ou tentative de celui-ci, au compte d'un autre Client sans autorisation;

- Accéder, collecter et / ou copier des informations, des données et du contenu, y compris Shaftee ou d'autres informations confidentielles des Clients hébergées sur la Plateforme et / ou sur les systèmes d'information de Shaftee, y compris les serveurs et les actifs informatiques associés, et qui n'étaient pas censés être publics, par tout moyen ou technique que ce soit;

- Altérer, modifier ou (ou tenter de) détruire des informations qui ne sont pas la propriété du Client ou des informations confidentielles;

- Accéder, collecter et / ou copier des informations qui sont la propriété d'un autre Client sans l'autorisation préalable de ce Client;

- Détourner une fonctionnalité de la Plateforme à toute fin sans autorisation écrite préalable de Shaftee;

- Spam d'autres Clients et / ou Shaftee, en envoyant des contenus promotionnels ou commerciaux indésirables ou des sollicitations indésirables, par quelque moyen que ce soit;

- Permettre à tout tiers non Client de bénéficier de la Plateforme;

- Endommager, arrêter, surcharger ou détériorer les systèmes d'information de Shaftee, y compris sans limitation les serveurs, le réseau ou tout composant de la Plateforme.

- Causer ou tenter de provoquer une violation de la sécurité ou une interruption de l'accès ou du fonctionnement de la Plateforme ou de la fourniture des Services Shaftee.

Cette liste est fournie sans limitation et peut être complétée afin de se conformer à toute loi ou réglementation applicable.

 

Le Client s'engage à ne pas choisir des informations d'identification qui sont abusives, illégales ou qui enfreignent les droits de tiers, contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs et à l'éthique, ou qui pourraient autrement endommager l'image ou la bonne volonté de Shaftee.

Le Client est seul responsable de la véracité et de l'exactitude de toute information d'enregistrement et de révision de celle-ci, ainsi que de toute information qu'il peut fournir sur la Plateforme. En cas de divergence dans les informations fournies par le Client, Shaftee se réserve le droit de rendre inactif immédiatement le compte du Client ou de résilier le Client, sans préavis ni indemnité et sans préjudice des recours judiciaires et / ou contractuels disponibles.

Ces informations resteront valides et à jour à tout moment pendant la durée des Conditions. Les informations d'identification seront considérées comme des informations confidentielles conformément aux Conditions et resteront strictement personnelles. Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de toute violation des Conditions et / ou action effectuée sur la Plateforme en utilisant les informations d'identification en cas de vol ou d'utilisation abusive des informations d'identification. Le Client s'engage à prévenir sans délai Shaftee en cas de violation, de perte ou de vol de ses identifiants, ou d'accès frauduleux à son compte. Shaftee se réserve le droit de rendre inactif immédiatement le compte du Client ou de résilier le Client, sans préavis ni compensation et sans préjudice des recours judiciaires et / ou contractuels disponibles.

Le Client interdit de vendre ou d'acheter des Produits et / ou Services contrefaits ou illégaux ou de télécharger ou autrement transmettre du Contenu contrefait ou illégal, y compris la vente ou l'achat de Produits et / ou Services ou de tout produit ou service en violation de toute distribution sélective ou exclusive établie. accord de réseau auquel le Client serait partie, et d'exploiter toute information accessible via la Plateforme pour vendre ou acheter ces produits ou services. En outre, le Client interdit de vendre ou d'acheter tout produit ou service en violation de toute loi applicable ou obligation contractuelle les liant.

Le non-respect par le Client de cet article 3 peut entraîner sa rétrogradation immédiate ou sa résiliation par Shaftee, sans préavis ni compensation et sans préjudice des recours judiciaires et / ou contractuels disponibles à Shaftee. Shaftee se réserve le droit de signaler toute activité illégale impliquant le Client aux autorités compétentes.

 

4. Droits de propriété intellectuelle

4.1 Droits de propriété intellectuelle de Shaftee

Shaftee est une marque déposée de ASCENSEURS ONLINE. Toute reproduction, par quelque moyen ou technique que ce soit, en tout ou en partie, de toute marque Shaftee, y compris, sans limitation, les caractéristiques de la marque, le logo, la conception graphique, à quelque fin que ce soit, est soumise à l'autorisation écrite préalable de Shaftee.

Cette demande doit être adressée par voie postale à:

AO SOLUTIONS

47 rue de la Ferme

93100 MONTREUIL, France 

Ou par email à:

contact@shaftee.com

 

La Plateforme et son contenu (y compris, mais sans s'y limiter, les logos, le contenu éditorial, les textes, le contenu graphique, les images, le code source, les bases de données), mais à l'exclusion du Contenu et du contenu disponibles via des hyperliens mis à disposition sur la Plateforme et soumis à la propriété intellectuelle de tiers Les droits sont la propriété exclusive de Shaftee.

Tout contenu, tel que textes, images, interface visuelle, graphiques, caractéristiques des marques, sons, vidéos, disponible sur la Plateforme et / ou sur les magasins virtuels fournis par Shaftee au Client, via un lien hypertexte, peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle spécifiques. Le Client s'engage à ne pas utiliser tout contenu soumis aux Droits de Propriété Intellectuelle sans l'autorisation préalable de leur propriétaire ou titulaire respectif.

 

Le Client s'engage:

- à respecter les Droits de Propriété Intellectuelle sur la Plateforme et sur tout contenu disponible ou accessible sur la Plateforme, et les Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers;

- ne pas «ramper», «gratter», «araignée» ou autrement extraire, copier, modifier, reproduire, altérer, télécharger, stocker, publier, transmettre, distribuer ou utiliser pour la création d'une œuvre dérivée, tout ou partie de la Plateforme et de son contenu, par tout moyen, sur tout support et dans tout format.

- ne pas décompiler, désassembler, procéder à une rétro-ingénierie ou tenter d'obtenir le code source ou l'algorithme sous-jacent de tout ou partie de la Plateforme;

- ne pas accéder à la Plateforme ou à une partie de la Plateforme afin de l'imiter ou de concevoir un concurrent;

- ne pas collecter, de quelque manière que ce soit par quelque moyen que ce soit, les informations ou données fournies sur la Plateforme;

- ne pas violer ou enfreindre aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, le droit à l'image de quiconque; le Client s'abstient d'utiliser et d'exploiter tout droit de propriété intellectuelle ou droit d'image pour lequel il n'a pas d'autorisation;

Sous réserve de la conformité du Client avec les Conditions, Shaftee accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable, révocable et non transférable pour accéder et utiliser la Plateforme et accéder et utiliser tout contenu mis à disposition sur ou via la Plateforme (sous réserve des droits de propriété intellectuelle de tiers applicables qui peuvent s'appliquer à tout ou partie du contenu accessible ou disponible sur la Plateforme), uniquement pour l'usage du Client et pour la seule durée des conditions.

 

4.2 Droits de propriété intellectuelle du Client

Le Client déclare et garantit qu'il détient ou contrôle autrement tous les droits de propriété intellectuelle liés au contenu, à la date de publication du contenu sur la Plateforme. Le Client garantit en outre que l'utilisation du Contenu ne viole aucune loi, réglementation ou contrat applicable, n'enfreint aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et se conforme à toutes les exigences légales ou réglementaires applicables dans les zones où il est vendu.

Le Client accepte et s'engage à garantir pleinement, dégager de toute responsabilité et indemniser Shaftee pour toutes les réclamations introduites par un tiers contre Shaftee, résultant de ou en relation avec le Contenu ou toute violation des droits de propriété intellectuelle par le Client utilisant la Plateforme et / ou les services.

Le Client accorde à Shaftee un droit non exclusif, non transférable, mondial et libre de droits de reproduire, représenter, utiliser et autrement exploiter le Contenu et les caractéristiques de la marque, tant que le Client accède à la Plateforme, pour l'exécution des Conditions, disposition du Service et pour le respect par Shaftee de ses obligations légales et réglementaires.

 

5. Procédure d'infraction et de signalement de contenu

Shaftee est un intermédiaire qui fournit la Plateforme et les services Shaftee aux Clients pour leur permettre d'héberger et de partager leurs offres commerciales professionnelles de produits et / ou de services, et d'effectuer des transactions professionnelles en ligne à ce sujet.

Shaftee se réserve le droit de supprimer tout ou partie de tout Contenu, information ou données de quelque nature que ce soit, fournis par le Client, si ceux-ci ne sont pas conformes aux Conditions. En cas de Contenu illégal ou frauduleux et / ou de toute information mettant en évidence une activité illégale ou frauduleuse, Shaftee se réserve le droit de signaler toute information disponible à ce sujet aux autorités compétentes et de supprimer ou autrement supprimer le Contenu, les informations ou les données de la Plateforme, sans encourir aucune responsabilité à cet égard.

Le Client déclare et garantit de défendre et de garantir pleinement Shaftee contre toute perte, dommage et toute réclamation de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, les réclamations pour violation des droits de propriété intellectuelle de tiers en raison du Client, du Contenu et / ou des données et les informations téléchargées par le Client sur la Plateforme, ainsi que les dommages causés par un code malveillant introduit par ou pour le compte du Client sur la Plateforme.

Si Shaftee supprime le Contenu de la Plateforme, soit à la suite d'une alerte interne, soit à la suite d'une notification par le Client, un Utilisateur Externe ou un autre titulaire de droits de propriété intellectuelle tiers, Shaftee rappelle que le Contenu peut rester disponible sur d'autres sites Web. Le Client ou l'Utilisateur Externe doit contacter chaque responsable de publication ou responsable d'hébergement de ces sites Web pour demander la suppression du Contenu.

Pour demander la radiation ou la suppression d'un Contenu contrefaisant, frauduleux ou illégal, y compris du Contenu, des informations ou une violation de données ou susceptible de violer tout accord de réseau de distribution sélectif ou exclusif établi, veuillez utiliser le formulaire de contact disponible sur la Plateforme et fournir les informations suivantes:

- Date;

- Si vous agissez en tant que personne physique: votre prénom et nom de famille, fonction, adresse de domicile, nationalité, date de naissance et lieu de résidence;

- Si vous représentez une personne morale: forme sociale, raison sociale de la société, siège social, représentants;

- Nom et adresse du domicile du destinataire (personne physique) ou raison sociale et siège social (personne morale);

- Description et localisation précise (c'est-à-dire adresse URL) du contenu litigieux sur la Plateforme;

- Motifs juridiques ou autres pouvant justifier la suppression ou la radiation du contenu litigieux: veuillez préciser les dispositions légales applicables et / ou fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles vous avez besoin d'une suppression ou radiation;

- Copie des notifications et des messages envoyés à l'auteur ou à l'éditeur du contenu ou de l'activité litigieuse sur ou en utilisant la Plateforme demandant l'interruption, le refus, la suppression ou la modification du contenu, ou la preuve que l'auteur n'a pas pu être joint malgré les actions entreprises par le Client ou utilisateur externe.

En cas de contenu manifestement illicite au sens de la loi française et de la jurisprudence des tribunaux français, le Client ou l'Utilisateur Externe peut également en informer le Ministère de l'Intérieur français via la Plateforme de signalement en ligne disponible sur https://www.internet-signalement.gouv.fr/

 

6. Processus de vente sur la Plateforme

6.1. Le processus général de vente sur la Plateforme

 

Le Vendeur détermine les conditions générales de vente ou de service qui s'appliquent à son catalogue de Produits et / ou Services tel que téléchargé sur la Plateforme, sans préjudice des Conditions. En cas de divergence, les Conditions prévalent sur les conditions générales du Vendeur. Le Vendeur s'engage à mettre cette vente ou ce service à disposition sur la Plateforme.

Le Vendeur fait une offre avec une description complète et précise du produit et / ou service considéré.

L'offre doit spécifier le prix de vente, y compris tous les coûts tels que, mais sans s'y limiter, les taxes et droits, l'emballage et l'expédition selon les Incoterms ICC 2010. Le prix de vente fourni par le Vendeur sur la Plateforme n'est pas négociable par l'acheteur via la Plateforme. au moment de l'achat. L'Acheteur ne peut sélectionner qu'un ou plusieurs Produits et / ou Services auprès d'un ou plusieurs Vendeurs et s'engage à payer en conséquence le prix de vente de ces Produits et / ou Services au (x) Vendeur (s) concerné (s);

L'Acheteur accepte l'offre du Vendeur sur la Plateforme, basée sur la description des Produits et / ou Services considérés. Cette acceptation est réputée constituer un engagement à conclure un contrat de vente ou de service avec le Vendeur en vertu de ses conditions générales de vente ou de service. Un tel contrat de vente ou de service lie l'acheteur à la date à laquelle il a accepté l'offre du Vendeur.

Le (s) Vendeur (s) confirmera la vente en utilisant la Plateforme. Si un Vendeur ne confirme pas la vente après deux (2) jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'acheteur a notifié son acceptation de l'offre considérée, le contrat de vente est automatiquement résilié. Si le Vendeur refuse de confirmer la vente, le contrat de vente ou de service est automatiquement résilié. Dans le cas où le contrat couvre plusieurs produits et / ou services d'un même fournisseur, si la vente d'un ou plusieurs produits et / ou services n'est pas confirmée, la résiliation n'affectera que les produits et / ou services qui n'ont pas été confirmés par Vendeur.

Shaftee notifiera par email l'acceptation de l'offre et la confirmation ou le refus du Vendeur à l'Acheteur. Le Vendeur et l'Acheteur pourront voir l'état de leurs commandes respectives à partir de leurs espaces respectifs sur la Plateforme.

Le Vendeur est seul responsable de la fourniture des Produits et / ou Services.

Sous réserve de toute garantie applicable ou autre restriction en vertu de la loi, de la réglementation ou d'un traité international applicable, l'Acheteur signera tout document de livraison ou d'expédition présenté par le Vendeur et attestant la bonne réalisation de la livraison des Produits et / ou Services considérés.

Le Vendeur s'engage à communiquer le code de suivi du colis sur la documentation de livraison sur son back-office de la Plateforme.

Shaftee générera une facture valide conformément aux lois et réglementations locales applicables, sous réserve de la fourniture préalable d'informations par le Vendeur via son back-office. Toute information manquante du Vendeur ayant un impact sur la facture est sous la responsabilité du Vendeur. La date de la facture déclenche la période de paiement.

L'Acheteur paiera le prix de vente, tel qu'indiqué sur l'offre, directement sur la Plateforme selon les conditions de paiement applicables. Shaftee transférera le prix de vente au (x) Vendeur (s) concerné (s), moins les frais de transaction précédemment convenus entre Shaftee et le Vendeur concerné.

Le Client reconnaît qu'il est seul responsable du respect des obligations légales et réglementaires applicables qui en découlent, y compris, sans s'y limiter, les réglementations douanières, fiscales et comptables. À cet égard, le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager Shaftee de toute responsabilité contre et contre toute réclamation, responsabilité, dommages, pertes et dépenses, y compris, sans limitation, les frais juridiques et d'avocat raisonnables, résultant de ou en relation avec la violation par le Client de toutes lois ou réglementations douanières, fiscales et comptables applicables.

 

6.2 Devise disponible sur la Plateforme

Le Vendeur peut vendre ses Produits et / ou Services en € (Euro) sur la Plateforme.

 

6.3 Processus de paiement:

Le service de paiement est fourni par LEMON WAY SAS, établissement de paiement (code d'établissement 16 568 J) agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet https://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride. Pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires applicables, y compris, sans s'y limiter, les exigences de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, Shaftee collectera toutes les informations nécessaires à cet égard et fournira ces informations au PSP. Les comptes séquestres, tels que décrits ci-après, sont fournis et gérés par LEMON WAY SAS.

 

Le PSP effectuera, pour le compte de Shaftee:

- L'identification du Client conformément au système réglementaire bancaire applicable;

- La réception et rétribution de l’argent reçue sur la Plateforme entre le vendeur et Shaftee.

 

L'Acheteur peut choisir parmis trois moyens de paiement différents au moment de passer une commande:

 

Paiement par carte bancaire (par défaut)

L'Acheteur valide son panier pour passer une commande et passer par le processus de paiement. Une fois le processus de paiement finalisé, le montant est placé sous séquestre sur un Wallet technique. Le bon de commande est communiqué au Vendeur qui doit le confirmer. Lorsque la facture est générée sur la Plateforme, le transfert de fonds est effectué sur le compte bancaire du Vendeur.

 

Paiement par virement bancaire (par défaut)

L'Acheteur valide son panier pour passer une commande et effectue un virement bancaire du montant sur un compte bancaire séquestre. Le bon de commande est communiqué au Vendeur qui doit le confirmer. Lorsque la facture est générée sur la Plateforme, le transfert de fonds est effectué sur le compte bancaire du Vendeur.

 

Paiement après 45 jours fin de mois à compter de la date de facturation (facultatif)

L'Acheteur passe un bon de commande au Vendeur qui doit le confirmer. Ensuite, le Vendeur livre ou exécute les produits et / ou services. Lorsque la facture est générée sur la Plateforme, l'Acheteur doit procéder au paiement par virement bancaire après 45 jours fin de mois à compter de la date de facturation, sur un compte séquestre puis, le PSP transfère les fonds au Vendeur.

 

Le délai de paiement «45 jours fin de mois à compter de la date de facturation» est disponible pour les Acheteurs. Shaftee se réserve le droit de nommer un auditeur indépendant pour vérifier périodiquement la solvabilité de l'Acheteur. Le bon résultat de cet audit de solvabilité est une condition pour que l'Acheteur puisse bénéficier de ce délai de paiement optionnel. Cette option de paiement sera suspendue ou résiliée dans les cas suivants:

- L'audit de solvabilité montre des risques d'insolvabilité;

- Shaftee est informé que l'Acheteur est dans une procédure judiciaire telle que mise sous séquestre, faillite ou liquidation judiciaire;

Shaftee détecte que:

- SOIT 30% des commandes en cours passées par l'Acheteur sont soumises à des retards de paiement

- OU Les commandes en cours et les paiements en retard de l'Acheteur dépassent 50 000 €.

Shaftee rétablira ce délai de paiement une fois tous les paiements en retard résolus.

Lorsque le flux de paiement se produit, les fonds sont conservés par le prestataire de services de paiement qui effectue des contrôles légaux pendant une période qui ne peut excéder dix jours. Suite à cette période de dix jours, les fonds seront virés par le PSP sur un compte séquestre spécifique dédié au Vendeur. Les virements bancaires de ce compte spécifique vers le compte bancaire du Vendeur seront effectués une fois par mois par le PSP, quel que soit le montant qui peut être trouvé sur le compte bancaire spécifique.

 

7. Confidentialité

Toute communication publicitaire ou marketing concernant ou en relation avec Shaftee et la Plateforme restera sous le contrôle de Shaftee.

 

Le Client s'engage à:

- garder confidentielles toutes les informations non divulguées identifiées comme Informations confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles;

- utiliser les informations confidentielles uniquement à des fins internes et dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et / ou des services;

- garder confidentiels tous les échanges de messages électroniques effectués via l'outil de messagerie de la Plateforme. Néanmoins, Shaftee peut divulguer les messages internes du Client afin de se conformer à ses obligations légales ou administratives, y compris toute ordonnance d'un tribunal ou d'un organisme gouvernemental compétent. Dans un tel cas, Shaftee informera rapidement le Client de cette demande d'application de la loi.

Les droits d'accès accordés au Client ne couvrent que ce qui est nécessaire pour bénéficier des Services Shaftee auxquels il a souscrit. Conformément à ces droits d'accès, chaque Client dispose d'un accès limité à la Plateforme et aux informations chargées, comme décrit à l'article 3 ci-dessus. Par conséquent, la confidentialité à l'égard des concurrents est réputée préservée.

Le Client est toujours informé si les informations qu'il fournit sur la Plateforme seront affichées publiquement ou non sur la Plateforme. Les données et le contenu du Client sont sous le contrôle exclusif du Client, à l'exception des restrictions techniques mises en œuvre par ou au nom de Shaftee pour préserver la sécurité et l'infrastructure de la Plateforme.

Par exemple, si un Vendeur désactive une offre de Produits et / ou Services, cette offre ne sera plus visible par les Acheteurs sur la Plateforme (sauf les offres qui ont été acceptées par les Acheteurs avant leur désactivation par le Vendeur, jusqu'à l'acceptation ou le refus du Vendeur) mais restera accessible par le Vendeur sur son back-office avec la mention «désactivé».

Le Client peut effacer certains Contenus, informations ou données de la Plateforme mais reconnaît que Shaftee peut ne pas effacer complètement ces Contenus, informations ou données y compris, sans limitation, à des fins de sécurité et de conformité. Shaftee peut uniquement bloquer l'accès à un élément de Contenu, d'informations ou de données et les retirer des pages accessibles au public de la Plateforme.

Pour des raisons de clarté, cette disposition de confidentialité ne peut pas conduire le Client et / ou Shaftee à effacer des informations qui seront conservées par la loi. Par exemple, une copie des factures éditées par Shaftee pour le compte du Client sera stockée par Shaftee pour ses propres besoins et exigences légales pendant dix ans.

 

8. Confidentialité des données

8.1 Protection des Données personnelles

8.1.1 Shaftee et le Client s'engagent respectivement à collecter et traiter toutes les Données personnelles conformément aux lois et réglementations en vigueur sur la protection des données applicables au traitement des Données personnelles, y compris, sans limitation (i) la loi française N ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, et (ii) au règlement de l'Union européenne 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données personnelles et sur la libre circulation de ces données (le «RGPD») («Règlement sur la confidentialité des données»).

Les termes «Contrôleur», «Processeur», «Traitement», «Catégorie spéciale de Données personnelles» ont le sens qui leur est attribué par les articles 4 et 9 du RGPD.

 

8.1.2 Le Client est le Contrôleur de toutes les Données personnelles qu'il télécharge sur la Plateforme ou fournit à Shaftee dans le but de bénéficier des Services Shaftee. Le Client déclare et garantit que toutes les Données personnelles qu'il télécharge sur la Plateforme ou fournit à Shaftee ont été collectées et traitées conformément aux Règlements sur la confidentialité des données. Le Client est responsable d'enregistrer uniquement des données exactes sur le Shaftee et de les mettre à jour immédiatement, le cas échéant.

Le Client déclare et garantit qu'il ne téléchargera ou ne mettra à disposition de Shaftee aucune catégorie spéciale de Données personnelles, sauf si cela est prévu par un accord spécifique conclu avec Shaftee et qui précisera en particulier les mesures de sécurité spécifiques mises en œuvre à l'égard de ce traitement. de catégorie spéciale de Données personnelles.

 

8.1.3 Shaftee, agissant en tant que processeur au nom du Client, est chargé par le Client et autorisé à traiter les Données personnelles (telles que le prénom et le nom de famille, l'adresse e-mail professionnelle, la fonction) dans le but de fournir la Plateforme et les services Shaftee, ainsi comme respectant ses obligations légales et réglementaires respectives.

En tant que processeur, Shaftee peut:

- collecter et traiter des Données personnelles selon les instructions documentées du Client, conformément à la charte de confidentialité de Shaftee et aux fins des conditions;

- sous-traiter certaines tâches selon les besoins pour la performance des services Shaftee à des sous-processeurs sélectionnés. À cet égard, le Client accorde à Shaftee une autorisation générale de sous-traiter tout ou partie de ses engagements en vertu des Conditions, Shaftee fournit, à première demande, une liste complète de tous les processeurs qu'il emploie conformément aux Conditions. Shaftee restera responsable envers le Client de l'exécution du sous-traitement par tous les Vendeurs et fournisseurs;

- imposer à tout sous-traitant qu'il emploie des obligations de protection des données qui sont au moins aussi coercitives que les obligations prévues par la présente section, par le biais d'un accord ou d'un autre acte juridique conformément aux réglementations sur la confidentialité des données et à la loi applicable;

- mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations prévues par la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client sera autorisé à initier un audit par an concernant la conformité de Shaftee aux règles de confidentialité des données lors de l'utilisation de la Plateforme et des Services Shaftee, sous réserve d'un avis écrit préalable envoyé à Shaftee un mois avant cet audit, ou chaque fois qu'un tel audit est effectué par une autorité de surveillance nationale au sens du RGPD;

- à la demande du Client, fournir des informations sur les mesures techniques et organisationnelles, telles que définies dans le RGPD, régissant le traitement des Données personnelles sur la Plateforme, pour se conformer au RGPD.

- informer rapidement le Client de toute violation de la sécurité affectant les Données personnelles relatives à ce Client sur la Plateforme.

 

Si Shaftee ne se conforme pas à l'une des dispositions ci-dessus, Shaftee et son sous-processeur, le cas échéant, doivent créer un plan de correction dans les deux mois suivant la détection et communiquer ce plan au Client. Shaftee et le sous-processeur rétablissent la conformité en appliquant le plan de correction dans un délai convenu avec le Client.

 

8.1.4 Les Données personnelles collectées par Shaftee dans le cadre de la fourniture et du fonctionnement de la Plateforme ne peuvent être utilisées par Shaftee à d'autres fins que l'exploitation de la Plateforme et la fourniture des Services Shaftee.

 

8.1.5 Les Données personnelles traitées dans le cadre de la fourniture des services de Shaftee sont hébergées dans l'Espace économique européen. Le transfert de Données personnelles en dehors de l'Espace économique européen par Shaftee est limité dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture de la Plateforme et des services Shaftee et soumis aux garanties appropriées régissant ce transfert, y compris, sans limitation, la signature avec l'importateur de données extra-européen de Clauses contractuelles types européennes («EU SCC»).

 

8.1.6 Les questions relatives au respect de la charte de confidentialité des données de la Plateforme doivent être envoyées à privacy@shaftee.com

 

8.2 Données d'utilisation

«Données d'utilisation» fait référence à toute information et / ou données collectées par Shaftee en rapport avec ou en relation avec l'utilisation de la Plateforme, mais autre que les Données personnelles. Les Données d'utilisation seront traitées et analysées par ou au nom de Shaftee afin de générer des statistiques et des analyses relatives à la Plateforme et à leur utilisation par les Clients, dans le but d'améliorer les Services Shaftee et les fonctionnalités de la Plateforme.

Shaftee collecte des données d'utilisation lorsque le Client crée un compte, navigue sur la Plateforme et utilise les services Shaftee. Les données d'utilisation comprennent notamment les données relatives aux pages visitées, les URL de référence, l'ordre des pages visitées, les dates, les hyperliens cliqués, l'adresse IP, le système d'exploitation, le navigateur Web…

Les données d'utilisation collectées par Shaftee qui correspondent à des informations commerciales sensibles et des informations sur les transactions seront conservées par Shaftee en tant que informations confidentielles conformément aux présentes conditions, sans limitation et / ou conformément aux lois applicables.

 

9. Disponibilité et accessibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h / 24 et 7j / 7. Nonobstant la généralité de ce qui précède, Shaftee ne garantit pas une disponibilité continue de la Plateforme ni que la Plateforme fonctionnera sans bogues, erreurs ou ralentissements.

Sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Shaftee ne peut être tenu responsable de toute interruption, ralentissement ou mauvais fonctionnement de la Plateforme ou des Services Shaftee, dans le cas d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil ou difficultés techniques, notamment dysfonctionnement du réseau de communication externe ou interne ou des serveurs.

Shaftee se réserve le droit de suspendre ou de modifier l'accès à la Plateforme ou la fourniture de Services Shaftee, partiellement ou totalement, sans aucune notification préalable au Client, afin de maintenir, contrôler ou tester la Plateforme. Une telle suspension ne sera pas considérée comme accordant un droit ou une indemnisation. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Shaftee ne peut être tenu responsable de tout dommage, perte, réclamation, règlement, coût, dépense ou autre responsabilité (y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables), directs ou indirects, résultant de ou en relation avec une telle suspension, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de Shaftee.

 

10. Responsabilité

Shaftee agit en tant que fournisseur de services d'hébergement Web.

Le Client s'engage à défendre et à garantir Shaftee et / ou son assurance contre toute perte, réclamation, dommage, règlement, coût, dépense, taxe ou autre responsabilité (y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou en relation avec les termes.

La responsabilité maximale et globale de Shaftee pour toute infraction au Règlement sur la confidentialité des données, conformément à l'article 8.1, est limitée à un montant maximum cumulatif de 50 000 € (cinquante mille euros) pour quelque cause que ce soit.

La responsabilité maximale et globale encourue par Shaftee pour un manquement à ses obligations prouvé par le Client et reconnu par une décision définitive d'un tribunal compétent est limitée à 250 000 € (deux cent cinquante mille euros).

Le Client reconnaît et accepte expressément que les obligations énoncées dans les Conditions reflètent la répartition du risque entre les parties et la limitation de responsabilité qui en découle. Le Client reconnaît et accepte également que le montant de cette limitation, qui a été négocié et convenu comme indiqué dans le présent article, n'est pas dérisoire et n'entre pas en conflit avec la portée de l'obligation essentielle de Shaftee énoncée dans les Conditions.

Aucune action en justice, action ou réclamation ne peut être intentée par le Client plus de douze (12) mois après le moment où les faits à l'origine de la cause d'action sont découverts ou auraient dû être découverts, selon la première éventualité.

Le Client atténuera ses propres dommages en prenant des mesures appropriées et raisonnables.

 

11. Avis de non-responsabilité

Les services de la Plateforme et Shaftee sont fournis «tels quels», sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties implicites de nature commerciale, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.

Étant donné que le Contenu est fourni par le Client, Shaftee ne déclare ni ne garantit que ce Contenu est complet, exact ou à jour.

Tout lien hypertexte vers un site Web externe accessible depuis ou fourni sur la Plateforme ne peut être considéré comme une validation de ce site Web externe et de son contenu par Shaftee. Shaftee ne vérifie ni ne valide aucun site Web externe et son contenu qui seraient accessibles à l'aide d'hyperliens sur la Plateforme et ne peut être tenu responsable de toute infraction découlant de ou en relation avec ce site Web externe et son contenu. Le Client est responsable de son utilisation et de sa compréhension de ces informations.

Shaftee et ses sous-traitants mettent en œuvre des mesures de sécurité de pointe, conformément aux dernières normes de sécurité., Pour protéger la Plateforme et les services Shaftee, y compris le contenu, contre les accès non autorisés ou les failles de sécurité.

Le Client reconnaît être informé qu'il est strictement impossible compte tenu de l'état de l'art de garantir entre autres que: (1) la Plateforme ne sera pas envahie; (2) Le contenu stocké sur la Plateforme ne sera ni détruit ni altéré, y compris par des virus et / ou des modifications de données.

Cependant, le Client reconnaît qu'il est seul responsable d'assurer la sécurité de ses propres systèmes informatiques, y compris, sans s'y limiter, les serveurs, les accès réseau et Internet. Shaftee ne peut être tenu responsable de toute infraction, dommage, perte, préjudice, réclamation ou comportement anticoncurrentiel résultant de ou en relation avec l'utilisation de la Plateforme et / ou des Services, y compris toute tentative frauduleuse de violation des mesures ou outils de sécurité par un tiers. -fête.

Shaftee ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit que l'accès à la Plateforme sera ininterrompu, exempt de défauts ou d'erreurs ou que la Plateforme sera sécurisée et exempte de virus ou de tout composant nuisible à tout moment.

 

12. Éthique et conformité

Le Client déclare et garantit qu'il a lu le code de conduite de Shaftee joint aux conditions en annexe 1 et s'engage par la présente à se conformer à ses règles et principes à défaut de quoi (1) le Client doit défendre et dégager Shaftee de toute responsabilité contre toute réclamation, perte et / ou dommage, tel que mentionné à l'article 10 des Conditions et (2) Shaftee est en droit de résilier l'accès du Client à tout ou partie des Services Shaftee pour violation matérielle sans aucune indemnité due au Client selon les conditions mentionnées à l'article 14.3 des Conditions, sans préjudice de tout autre recours juridique ou judiciaire disponible.

 

13. Modification des conditions

Shaftee se réserve le droit de réviser ou de modifier les conditions à tout moment. Shaftee informera le Client de toute modification des Conditions au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. La version mise à jour des Conditions sera accessible sur www.shaftee.com/conditions-generales. La version précédente des Conditions restera applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la version mise à jour des Conditions et prendra fin à cette date.

Si le Client n'est pas d'accord avec une modification des Conditions, il devra en informer Shaftee avant la date d'entrée en vigueur. L'accès et l'utilisation de la Plateforme par le Client après cette date seront considérés comme l'acceptation par le Client des Conditions mises à jour.

 

14. Durée et résiliation

14.1. Ces Conditions entrent en vigueur à la date de leur acceptation par le Client et restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de toute version mise à jour. Le Client doit se conformer aux Conditions ou à toute version modifiée en vigueur tant qu'il utilise la Plateforme et les Services Shaftee.

 

14.2. Résiliation pour violation: Si le Client ne respecte pas les présentes Conditions et / ou toutes conditions supplémentaires et / ou lois applicables, Shaftee enverra un avis ecrit par voie électronique. Si le Client ne remédie pas à une telle violation dans les cinq jours ouvrables suivant la publication de cet avis, Shaftee se réserve le droit de résilier l'accès du Client à tout ou partie de la Plateforme et des Services Shaftee, sans aucune compensation pour le Client et sans préjudice aux droits d'indemnisation de Shaftee, de réclamer des dommages-intérêts et / ou tout recours conformément aux Conditions ou aux lois applicables.

 

14.3. En cas de violation substantielle (telle que, par exemple, mais sans s'y limiter, violation des dispositions des articles 3.3; 4; 7; 8.1; 12 des Conditions ainsi que du Code de conduite et de toute autre infraction grave et répétée et violation continue), Shaftee est en droit de résilier l'accès du Client à la Plateforme avec effet immédiat et sans préavis et sans aucune compensation.

 

14.4 Résiliation pour raisons de commodité: conformément au droit commercial français, toute résiliation pour raisons de commodité doit faire l'objet d'un préavis écrit adressé à l'autre partie dans un délai raisonnable avant la résiliation.

 

Lorsque les Conditions sont résiliées pour des raisons de commodité pour le Client ou en cas de désaccord du Client avec les Conditions mises à jour:

- Le Client informera Shaftee de son souhait de résilier les Conditions;

- Le Client se verra accorder un accès en mode “Inactif” afin de remplir ses obligations restantes envers Shaftee ou autre Les Clients, copient ou effacent tout contenu qu'ils souhaitent et réalisent leurs transactions conclues avant l'expiration ou la résiliation;

- Si le Client est un Vendeur, Shaftee retirera le catalogue de la Plateforme front-office à compter de la date de réception de l'avis de résiliation du Client;

- Ensuite, Shaftee supprimera le Client de la Plateforme et Shaftee fournira au Client toute documentation obligatoire;

Shaftee peut, à la demande du Client, lui fournir, gratuitement, une copie de son journal de données, dans un format standard. Toute autre réversibilité doit faire l'objet d'un plan de réversibilité écrit, y compris les frais de réversibilité, convenu entre Shaftee et le Client.

 

15. Divers

15.1 Langue

Les conditions sont rédigées en français et le français prévaut sur toute traduction dans une autre langue.

 

15.2 Divisibilité

L'invalidité, la légalité, l'inapplicabilité ou l'inapplicabilité de toute disposition des Conditions n'affectera ni n'annulera la validité, la légalité, l'applicabilité ou l'applicabilité des autres dispositions des Conditions.

 

15.3 Renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer ou faire valoir un droit en vertu des présentes conditions ne sera ni réputé être une renonciation à un tel droit ni fonctionner de manière à interdire l'exercice et son application à tout moment ou à tout moment par la suite.

 

15.4 Intégralité de l'accord

Ces conditions, mises à jour ou non, y compris leurs annexes et les conditions supplémentaires concernant le statut du Client (Vendeur ou Acheteur) remplacent et éteignent tous les projets, accords, lettres d'intention, engagements, déclarations, garanties et arrangements de tout quelle que soit sa nature, par écrit ou non. En particulier, ces Conditions annulent tout accord de confidentialité antérieur concernant la Plateforme.

Ces Conditions sont complétées, pour les Vendeurs, par un contrat-cadre obligatoire pour les services de paiement.

 

15.5 Publicité

Le Client autorise par la présente Shaftee à utiliser le nom, les marques et les logos du Client à des fins commerciales et de communication, sous réserve de la notification préalable de toute telle documentation par Shaftee au Client.

Ces noms, marques et logos doivent être téléchargés sur la Plateforme, et Shaftee s'engage à utiliser uniquement ces fonctionnalités dans les formats téléchargés.

 

16. Résolution des litiges et loi applicable

Les présentes Conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de ses règles relatives aux conflits de lois.

Tout litige ou litige n'ayant pu être résolu à l'amiable entre les parties sera exclusivement soumis à la compétence des tribunaux français compétents.

Le Client reconnaît et accepte que les enregistrements et données électroniques de Shaftee sont authentiques et seront seuls à titre de preuve.

 

16.1 Litige survenant entre un Client et Shaftee

Tout litige résultant de ou en relation avec la validité, l'interprétation et / ou l'exécution des présentes Conditions devra d'abord entraîner une réclamation ou plainte formelle envoyée par le Client à Shaftee, par e-mail à l’adresse support@shaftee.com, via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme, ou par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à:

 

AO SOLUTIONS

47 rue de la Ferme

93100, MONTREUIL, France 

 

Si Shaftee et le Client ne sont pas en mesure de régler à l'amiable une telle réclamation ou réclamation dans les trente jours civils à compter de la notification du conflit par l'un à l'autre, alors Shaftee ou le Client seront autorisés à renvoyer l'affaire à la juridiction exclusive de la Cour compétente en vertu de cet article, à régler définitivement.

Le Client et Shaftee conviennent que toute réclamation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable devra être soumise à la compétence exclusive et conformément aux règles et règlements du Tribunal de Commerce de Bobigny (le «Tribunal de Commerce de Bobigny).

 

16.2 Litige survenant entre les Clients

16.2.1 Généralités

En cas de litige ou en relation avec une transaction, les Clients appliqueront les conditions générales de vente et régleront à l'amiable dans les trente jours calendaires à compter de la notification du conflit par un à l'autre. Dans la mesure où tous les enregistrements et données détenus par Shaftee sont probants, les Clients peuvent conjointement demander à Shaftee de fournir tout document qui pourrait les aider à résoudre leur litige. Le Client comprend et accepte que Shaftee ne prendra aucune part à aucun litige quel qu'il soit entre les Clients.

Les Clients informeront Shaftee des raisons de la réclamation et de sa résolution selon le cas.

 

16.2.2. Procédure de réclamation

Conformément aux dispositions légales françaises, les garanties sur les produits défectueux (sans que cela soit dû à l'Acheteur), les vices cachés ou les Produits et / ou Services ne correspondant pas à la commande, s'appliquent.

Les Clients sont seuls responsables de traiter, résoudre ou clôturer leur réclamation. Shaftee décline toute responsabilité dans les réclamations entre les Clients.

Lorsque les deux Clients acceptent de clore leur réclamation, le Vendeur pourra appliquer ou non un remboursement partiel / complet de la commande.

Shaftee se réserve le droit de rendre inactif le compte et / ou de résilier les Conditions dans le cas où un taux de réclamation supérieur à 5% de toutes les commandes reçues en un mois

Conditions supplémentaires pour les acheteurs

 

1. Inscription

L'acheteur doit fournir des informations au moment de l'inscription pour permettre à Shaftee de se conformer à ses exigences légales et d'exploiter la Plateforme.

 

2. Droits de l'Acheteur

L'Acheteur peut refuser une livraison en cas de non-respect des spécifications de l'offre ou des conditions négociées, le cas échéant.

L'Acheteur peut signaler à Shaftee un problème, tel qu'une livraison partielle, un retard de livraison, un défaut de qualité ou de quantité, ou toute réclamation en relation avec une transaction.

Shaftee informera le Vendeur d'une telle réclamation pour permettre à l'acheteur et au Vendeur de régler le litige.

 

3. Obligations de l'Acheteur

L'Acheteur déclare et garantit qu'il se conforme à toute loi applicable concernant ses activités et son statut, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la propriété intellectuelle et les réglementations en matière d'exportation.

 

L'Acheteur est seul responsable de:

- Son achat de Produits et / ou Services;

- Vérifier la conformité des Produits et / ou Services avec ses lois et réglementations internes applicables ainsi qu'avec les lois internationales;

- Vérification et acceptation des conditions générales de vente du Vendeur;

- Signature de tout document de livraison et d'expédition nécessaire au Vendeur pour prouver l'exécution de son obligation;

- Le paiement du prix et des frais annexes selon ces conditions générales de vente.

L'Acheteur comprend et accepte que la non-confirmation de la disponibilité d'un ou plusieurs produits et / ou Services commandés ne constitue pas un motif d'annulation de la totalité de la commande. L'Acheteur reste lié par son acceptation de l'offre de vente des autres Produits et / ou Services.

 

4. Prix, paiement et taxes

L'Acheteur s'engage à respecter toute loi ou réglementation applicable à son activité, y compris mais sans s'y limiter les règles de passation des marchés publics, les obligations sociales, les obligations fiscales ou les exigences comptables et les réglementations à l'exportation.

 

Annexe 1: Code de conduite

Shaftee fournit des services Shaftee aux acteurs professionnels du secteur de l'accessibilité.

Lorsqu'il accède à la Plateforme et utilise les Services Shaftee, le Client doit à tout moment agir de bonne foi et en conformité avec le présent code de conduite («Code de conduite»).

 

ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ

Le Client doit se conformer à toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables. En particulier, le Client s'engage à respecter les lois régissant les droits de l'homme et le travail, les normes de santé et de sécurité, la protection de l'environnement, la prévention de la corruption, les marchés publics, la concurrence loyale, la fiscalité et la communication précise des informations financières.

 

Paiements illicites

Le Client s'engage à éliminer la corruption, la corruption et le blanchiment d'argent dans ses transactions commerciales et s'engage à respecter pleinement les exigences de la Convention OCDE Anti-Corruption, la loi française n ° 2016-1691 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, le Foreign Corrupt Practices Act 1977 (FCPA), le UK Anti Bribery Act 2010, les règles de conduite de la Chambre de commerce internationale sur l'extorsion et la corruption dans les transactions commerciales internationales, ainsi que toutes les lois applicables dans les pays dans lesquels le Client a une présence, telle que mise à jour de temps à autre et toute autre convention, règle ou réglementation internationale émise de temps à autre en relation avec des paiements illégaux.

 

Cadeau et hospitalité

«Cadeau» désigne tout paiement, pourboire, gratification, cadeau ou avantage (pécuniaire ou non), offert ou reçu, y compris, mais sans s'y limiter, les cadeaux, marchandises, commissions ou autre forme ou rémunération, pourboire, paiements, avances, cadeau chèques, actions, actions, services gratuits, traitements préférentiels ...

«Hospitalité» désigne toute forme d'agrément spécial, de divertissement, de voyage ou d'hébergement ou d'invitation offerte ou reçue, y compris mais sans s'y limiter les repas, l'hébergement à l'hôtel, les voyages et les voyages en véhicule , air, train ou bateau, séminaires, congrès, invitations à des événements sportifs, culturels ou sociaux.

Le Client ne doit en aucun cas fournir des cadeaux ou des marques d'hospitalité directement ou indirectement à Shaftee ou à tout autre Client qui pourraient être interdits en vertu des lois et réglementations applicables.

Shaftee refusera tous les cadeaux et marques d'hospitalité qui ne sont pas de valeur raisonnable, modeste et symbolique, ni occasionnels, transparents et ne peuvent être échangés.

 

Conflit d'intérêts

Un «Conflit d'intérêts» est une situation où l'intérêt du Client peut interférer avec sa conduite professionnelle et sa prise de décision.

Lors de l'utilisation des Services Shaftee, le Client s'engage à vérifier l'existence de Conflits d'Intérêts réels ou potentiels et à faire ses meilleurs efforts pour éliminer de telles situations.

 

Sanctions commerciales

«Sanctions» désigne toute loi, ordonnance ou réglementation relative aux sanctions commerciales, économiques ou financières ou aux mesures restrictives connexes imposées, administrées ou appliquées de temps à autre par une autorité chargée des sanctions.

«Autorité des sanctions» désigne (i) le Conseil de sécurité des Nations Unies; (ii) le gouvernement des États-Unis; (iii) le gouvernement canadien; (iv) l'Union européenne; (v) le gouvernement français; (vi) le gouvernement du Royaume-Uni; (vii) les institutions et agences gouvernementales respectives de tout ce qui précède, y compris, sans s'y limiter, l'Office of Foreign Assets Control du US Department of the Treasury ("OFAC"), le United States Department of State, le Bureau of Industry and Sécurité du Département du commerce des États-Unis, du Ministre français des finances et de la Direction générale du Trésor et du Trésor de Sa Majesté (Royaume-Uni); et (vi) toute autre institution ou agence gouvernementale chargée d'imposer, d'administrer ou d'exécuter des sanctions ayant juridiction sur l'une des parties (ensemble, les «autorités chargées des sanctions»).

«Personne sanctionnée» désigne une personne qui est inscrite sur, ou détenue ou contrôlée par, ou agissant au nom d'une personne faisant actuellement l'objet de sanctions.

Le Client déclare et garantit que ni le Client ni aucune de ses sociétés mères, actionnaires ayant un intérêt de contrôle légal ou de fait, filiales, sociétés affiliées (i) n'est une Personne Sanctionnée; (ii) enfreint des sanctions dans la mesure où ces sanctions sont applicables à son entreprise, à ses transactions et à ses activités.

En cas de changement de situation où (i) le Client devient une Personne Sanctionnée ou (ii) devient soumis à des Sanctions de toute autre manière ayant pour effet d'interdire à Shaftee d'exécuter, en tout ou en partie, ses obligations en vertu du les présentes Conditions (l'une des dispositions précédentes, un «Événement de sanctions»), le Client doit en informer Shaftee par écrit sans délai.

Si un événement de sanctions se produit, les obligations de Shaftee à exécuter en vertu des Conditions seront suspendues jusqu'à la fin de l'événement de sanctions et Shaftee peut conserver le droit de résilier l'accès du Client à tout ou partie des services Shaftee conformément au point 4 ci-dessous («Responsabilité») sous la responsabilité du Client.

 

Contrôle des exportations

Dans l'accomplissement de ses obligations, le Client doit se conformer aux lois, réglementations ou exigences similaires locales, nationales ou internationales applicables établissant des embargos ou d'autres restrictions commerciales sur les biens, services, logiciels ou technologies.

Ces réglementations incluent, sans limitation: (i) le Règlement Européen du Conseil n ° 428/2009 et tout autre règlement Européen applicable, (ii) le Règlement sur l'Administration des Exportations (EAR); (iii) Règlement sur le trafic international des armes (ITAR); et (iv) les règlements et ordonnances administrés par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor.

Le Client est seul et entièrement responsable de l'obtention des autorisations et / ou licences requises pour les exportations ou réexportations telles que définies dans ces lois, réglementations et ordonnances.

En outre, le Client est seul et entièrement responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables sur les substances dangereuses.

 

Droit de la concurrence

Le Client ne doit participer à aucun accord avec des concurrents ayant pour objet ou pour effet de fixer des prix, de fausser un processus d'appel d'offres, de partager des marchés ou des Clients, de limiter la production ou de boycotter un Client ou un fournisseur. Le Client ne doit pas échanger d'informations commerciales sensibles avec des concurrents en violation des lois sur la concurrence.

 

Marchés publics

Le Client doit se conformer à toutes les lois et / ou réglementations locales, nationales et internationales applicables en matière de marchés publics, y compris, mais sans s'y limiter, la loi Buy America Act, la directive 2014/24 / UE du Parlement européen et du Conseil et la loi française Loi n ° 2015-889. Le Client ne doit pas utiliser les Services Shaftee pour contourner ces lois et réglementations.

 

CONTENU AJOUTÉ

Le Client s'engage à respecter toutes les lois et / ou réglementations applicables. Plus particulièrement, le Client comprend et accepte que ce qui suit est strictement interdit:

- publier, partager ou diffuser tout contenu raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, pornographique, pédophile, ou tout contenu contenant de la pornographie enfantine, ou qui équivaut à un déni de l'Holocauste,

- publier, partager ou diffuser tout ce qui est abusif, insultant, diffamatoire ou diffamatoire, contenant une atteinte à la vie privée, et plus généralement tout contenu qui viole les droits de la personnalité d'un tiers;

- publier, partager ou diffuser tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité humaine;

- publier, partager ou faire circuler tout ce qui pourrait inciter à la haine, à la violence, au suicide, au terrorisme, à l'utilisation et / ou à la fabrication et / ou à la distribution de substances illicites;

- publier, partager ou faire circuler tout ce qui pourrait inciter au crime, à l'infraction ou à l'apologie du crime, en particulier les crimes contre l'humanité;

- dénigrer toute personne physique ou morale;

- publier intentionnellement du contenu faux, trompeur ou incorrect;

- télécharger du contenu malveillant avec ou sans effet viral pouvant entraîner une violation de la sécurité;

- violer la confidentialité et la cybersécurité des Données personnelles et non personnelles hébergées sur la Plateforme.

La liste ci-dessus est fournie telle quelle et n'est pas exhaustive; le Client est responsable de la surveillance et / ou du respect des lois et / ou réglementations applicables.

 

HARCÈLEMENT, INTIMIDATION ET MENACES

Le Client interdit de se livrer à tout comportement illégal ou frauduleux, y compris, sans s'y limiter, le harcèlement (y compris le harcèlement sexuel), l'intimidation ou tout autre comportement menaçant et s'abstiendra d'inciter d'autres personnes à s'engager dans ces activités.

 

RESPONSABILITÉ

Le Client déclare et garantit avoir lu le Code de conduite et s'engage à respecter ses règles et principes. A ce titre, le Client sera seul et entièrement responsable de toute violation de ses termes.

Si le Client ne respecte pas le Code de Conduite, le Client s'engage à défendre et à dégager Shaftee de toute réclamation, perte et / ou dommage (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) comme mentionné à l'article 10 des Conditions. Shaftee se réserve le droit de résilier l'accès du Client à tout ou partie des Services Shaftee pour violation substantielle sans aucune indemnité due au Client conformément aux conditions mentionnées à l'article 14.3 des Conditions, sans préjudice de tout autre recours juridique ou judiciaire disponible. .

 

RAPPEL: SIGNALER DES PROBLÈMES POTENTIELS

Si le Client rencontre un contenu et / ou un autre comportement du Client qui viole le Code de conduite ou voit des offres frauduleuses ou illicites sur la Plateforme, le Client peut le signaler à Shaftee en utilisant le formulaire de contact disponible sur la Plateforme et fournir Shaftee avec toutes les informations suivantes:

- date;

- si vous agissez en tant que personne physique: votre prénom et nom de famille, fonction, adresse de domicile, nationalité, date de naissance et lieu de résidence

- si vous représentez une personne morale: forme sociale, raison sociale de la société, siège social, représentants.

- Nom et adresse du domicile du destinataire (personne physique) ou raison sociale et siège social (personne morale);

- Description et localisation précise (c'est-à-dire adresse URL) du contenu litigieux sur la Plateforme;

- Motifs juridiques ou autres pouvant justifier la suppression ou la radiation du contenu litigieux: veuillez préciser les dispositions légales applicables et / ou fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles vous avez besoin d'une suppression ou radiation;

- Copie des notifications et des messages envoyés à l'auteur ou à l'éditeur du contenu ou de l'activité litigieuse sur ou en utilisant la Plateforme demandant l'interruption, le refus, la suppression ou la modification du contenu, ou la preuve que l'auteur n'a pas pu être joint malgré les actions entreprises par le Client ou utilisateur externe.

 

En cas de contenu manifestement illicite au sens de la loi française et de la jurisprudence des tribunaux français, le Client ou l'Utilisateur Externe peut également en informer le Ministère de l'Intérieur français via la Plateforme de signalement en ligne disponible sur https://www.internet-signalement.gouv.fr/

De plus, Shaftee se réserve le droit de signaler tout comportement et / ou activité illégale aux autorités compétentes.